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Loi et décrets

TYPE OBJET RÉFÉRENCE DATE STATUT CONTENU
Décret Réorganisation de l’Autorité Nationale de Protection et de Sécurité Radiologique (ANPSR). Décret n° 2012-1112 4 décembre 2012 Actif Voir l’integralité
Décret Principes généraux de gestion des déchets radioactifs Décret n° 2002-1274 16 octobre 2002 Actif Voir l’integralité
Décret Principes généraux de détention et d’utilisation des sources de rayonnements ionisants à des fins médicales et d’odontostomatologie Décret n° 2002-1161 9 octobre 2002 Actif Voir l’integralité
Décret Principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants Décret n° 2002-1199 07 octobre 2002 Actif Voir l’integralité
Décret Désignation, rôles et fonctions des :

-Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologique -ANPSR- (Autorité Nationale)

-Organe Technique de Radioprotection -OTR- (Organisme Technique)

-Office Central de Gestion des Déchets Radioactifs –OCGDR- (Waste Management)

Décret n° 2002-569 4 juillet 2002 Actif Voir l’integralité
Loi Protection contre les dangers des rayonnements ionisants et gestion des déchets radioactifs à Madagascar. Loi n° 97-041 02 janvier 1998 Actif Voir l’integralité