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Contrôles et autorisation

Quels sont les types de pratiques nécessitant l’autorisation de l’INSTN-Madagascar ?

D’après la Loi nº 97-041 du 02 janvier 1998 relative à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et à la gestion des déchets radioactifs, toute pratique ou activité impliquant une exposition aux rayonnements ionisants, ou en vue de la production ou de la gestion des déchets radioactifs de quelque nature qu’il soit, doivent faire l’objet d’une autorisation auprès de l’INSTN-Madagascar : en imagerie médicale, en radiothérapie, dans le domaine industriel et minier, etc.

Quels sont les différents types d’autorisations délivrées par l’INSTN ?

L’INSTN-Madagascar délivre les autorisations suivantes :

- Autorisation de détention et utilisation
- Autorisation de transport
- Autorisation de rejet
- Autorisation de stockage
- Autorisation d’importation
- Autorisation d’exportation

Ces autorisations concernent uniquement les sources, les matières radioactives et les équipements émetteurs de rayonnements ionisants.

Quel est la procédure à suivre pour la demande d’une autorisation ?

Pour lancer la procédure, il faut envoyer une demande contenant les caractéristiques de la source, matière radioactives ou appareil émetteur de rayonnements ionisant à Monsieur le Directeur Général de l’INSTN-Madagascar.
Pour les autorisations d’importation et exportation :
- Soumettre une autre demande via la plate-forme MIDAC de GasyNet pour assurer la traçabilité du produit au niveau des différentes agences de contrôle de l’Etat.
- Après acceptation de la facture proforma relative à la prestation et validation via MIDAC, l’autorisation sera délivrée.
Pour les autorisations de détention et utilisation, stockage et rejet
- Après acceptation de la facture pro-forma, l’équipe technique de l’INSTN procède à un contrôle de conformité aux normes de radioprotection et délivre l’autorisation.

Adresse et contact GasyNet ?

Adresse : GasyNet S.A. Immeuble Ariane 5A Enceinte Galaxy Andraharo, Antananarivo 101
Téléphone : (+261 20) 23 564 10
Fax : (+261 20) 23 564
E-mail : M.G.TradeNet@sgs.com
Site web : http://www.gasynet.com/